​

• Décret n° 2018-101 du 17 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux

​

​

• Décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel

​

​

• Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif

​

​

• Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

​

​

• Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative. 

​

​

• Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail. 

​

​

• Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie règlementaire du Code de la consommation (art. 8).

​

​

• Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l’organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires. 

​

​

• Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends. 

​

​

• Décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d’entreprise. 

​

​

• Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation. 

​

​

• Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends. 

​

​

• Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale

​

​

• Décret n° 2003-1166 du 2 décembre 2003 portant création du diplôme d’État de médiateur familial.

​

​

• Décret n° 96-652 du 22 juillet 1996 relatif à la conciliation et à la médiation judiciaires. 

​

​